Confinement et convocation en bornage

Le 04/11/2020, M. Vincent SAINT-AUBIN, président du conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, indiquait au sein d'un courrier officiel que les Géomètres-Experts pouvaient poursuivre leurs activités durant cette période de confinement.

Dans une nouvelle communication en date du 12/11/2020, il indique que les déplacements des parties convoquées aux opérations de bornage relèvent des exceptions aux dispositions de l'article 4, alinéa 7 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

En d'autres termes, les parties convoquées à une opération de bornage sont autorisées à se rendre sur le terrain en produisant leur convocation en bornage, ainsi que leur attestation de déplacement dérogatoire (en cochant la case "convocation administrative").

Prenez soin de vous,
L'équipe GEOMONTIS